Conditions Générales

Obligation de paiement

Le prix de l'abonnement tel qu'indiqué dans l'offre doit être réglé mensuellement par domiciliation. Les prix des services supplémentaires peuvent être consultés sur la page des prix.

Prix

Conditions de résiliation

L'abonnement HomeComfort est un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois.

Procédure de réclamation

Les réclamations peuvent toujours être signalées à Jaimy par e-mail ou par téléphone ou via la plateforme ODR de la Commission européenne via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

Coordonnées de contact

Nom: Jaimy NV

Adresse: Place Rogier 11, 1210 Bruxelles

Numéro d'entreprise: 0699.693.365

Numéro de TVA: BE 0699.693.365.

Numéro de téléphone: +32 (0)2 615 14 17

Email: homecomfort@jaimy.be

Conditions générales pour les clients

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, l’on entend par :

JAIMY : Jaimy SA, société anonyme dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, Place Charles Rogier 11, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles et à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro d'entreprise 0699.693.365, et avec le numéro de TVA BE 0699.693.365.
Site web : Le site web de JAIMY, accessible à l’adresse https://homecomfort.be et ses dérivés, développés et exploités par JAIMY.
Client : toute personne physique concluant le Contrat avec JAIMY exclusivement à des fins non professionnelles.
Contrat : Tout contrat conclu entre JAIMY et le client concernant la prestation de services de JAIMY HomeComfort, par le remplissage du formulaire d’abonnement.
Service : JAIMY facilite le contact entre les Prestataires de services professionnels et les Clients sur la base du Contrat. Le Service et les prestations à fournir par le Prestataire de services professionnel dépendent des modalités du Contrat. .
Prestataire de services professionnel : L’entreprise contactée par JAIMY dans le cadre de l’exécution du Contrat. L’entreprise est sélectionnée par JAIMY sur la base de ses qualités et des certificats requis pour prester le Service.

Article 2. Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent au Contrat « JAIMY HomeComfort » conclu entre le Client et JAIMY, et en font partie intégrante.

2.2. Pour pouvoir conclure un Contrat, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans. Si JAIMY constate toutefois que la demande d’abonnement a été introduite par un mineur, JAIMY se réserve le droit de refuser cette demande.

2.3. Le contrat conclu n’est applicable qu’à une seule unité d'habitation. En cas de chaudière partagée pour un immeuble à appartements, l’un des (co)propriétaires ou des occupants peut souscrire un abonnement HomeComfort pour l’entretien de celle-ci. La ligne d’assistance et le Safety Check mentionnés ci-dessous ne peuvent être associés qu’à un seul et même appartement, notamment à celui du souscripteur de l’abonnement.

Article 3. Objet et durée du Contrat

3.1. Les Services proposés, y compris les prix mentionnés, tiennent lieu d’offre sans engagement qui peut être acceptée par le Client. L’offre comprend une description aussi complète et précise que possible des services proposés. JAIMY ne peut toutefois pas éviter les erreurs occasionnelles. Des erreurs manifestes dans l’offre n’engagent nullement JAIMY.

3.2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend cours à la date de sa signature. Cela implique que le premier entretien ne peut pas être planifié avant la fin de la période d’attente, sauf convention écrite contraire.

Il est mis fin au Contrat dès que le Client ou JAIMY le résilie conformément à l'article 14.

3.3. Le Client a le droit de révoquer le Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de signature. La révocation a lieu conformément à l'article 13.

3.4. Pour la planification d’un entretien de l’installation de chauffage ou d’un Safety Check, la période d’attente s’élève à 30 jours à partir de la date de la signature du Contrat.

Article 4. Services : HomeComfort Club, entretien de l’installation de chauffage, et Safety Check

4.1. Le Service HomeComfort Club :

Le Client peut demander une réparation ou une intervention de sécurité via la ligne d’assistance HomeComfort Club, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En fonction de la disponibilité des Prestataires de services professionnels et de l’urgence du type d’intervention, nous faisons tout notre possible pour vous assister dans les meilleurs délais. Nous mettons tout en œuvre pour qu’un Prestataire de services professionnel prenne contact avec vous dans les 48 heures suite à l’introduction de votre demande. Le Prestataire de services professionnel vous communiquera le moment auquel il peut se rendre chez vous.
Les prix des interventions sont calculés sur la base des frais de déplacement, des tarifs et des salaires horaires en vigueur du Prestataire de services professionnel, et vous seront communiqués au préalable par celui-ci. Les interventions doivent être payées au Prestataire de services professionnel avec bancontact ou par l’intermédiaire de l’application Pro App, avant l’exécution. Nous vous signalons que, si vous exercez votre droit de rétractation, les travaux déjà réalisés seront toujours portés en compte.
Les déplacements inutiles du Prestataire de services professionnel (par exemple, si vous n’êtes pas chez vous au moment convenu) sont également facturés aux montants susmentionnés. Les déplacements supplémentaires nécessaires en raison d’un diagnostic erroné ou d’un manque de pièces de rechange ne sont pas facturés.
Les pièces de rechange ne sont pas comprises dans le prix de l’intervention et vous seront facturées au prix catalogue brut du fabricant qui les a livrées. Si, sur la base des directives du fabricant, la pièce de rechange en question ne peut pas être installée par le Prestataire de services professionnel (par exemple le brûleur), vous devrez prendre rendez-vous avec le technicien du fabricant pour l’installation de la pièce. Le cas échéant, le forfait applicable pour l’intervention du Prestataire de services professionnel vous sera porté en compte. Nous ne prenons pas en charge les frais du fabricant.
Les interventions sont directement payées au Prestataire de services professionnel qui s’est rendu sur place pour vous aider. Lorsque vous avec reçu une facture en raison d’un déplacement inutile tel que décrit ci-dessus, et que vous ne l’avez pas payé avant la date d’échéance, nous vous envoyons un premier rappel. Les frais liés aux rappels et aux mises en demeure successifs sont à votre charge. En cas de non-paiement, nous pouvons vous porter en compte des intérêts au taux d'intérêt légal à partir de la date d’échéance de la facture. Si vous avez droit à un remboursement de la part de JAIMY en raison d’une erreur de facturation de notre part, vous avez également droit au paiement des intérêts au taux d'intérêt légal. Dans ce cas, les frais liés à vos lettres de rappel et aux mises en demeure sont à notre charge.

4.2. Le Service d’entretien de l’installation de chauffage :

L’entretien comprend au moins l’entretien régulier prescrit par la législation régionale à la date de l’offre, sous réserve des éventuels contrôles supplémentaires prescrits par la loi. L’entretien ne couvre pas les cas d’exclusion mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
L’entretien est effectué lors d’un jour ouvrable, à un moment convenu avec le Client et à l’adresse où se trouve la chaudière. Le Client peut, au plus tard 48 heures avant la date planifiée, modifier gratuitement la date de la prestation du service et la reporter à un autre moment convenu avec le Prestataire de services professionnel. Si le Client annule le rendez-vous moins de 48 heures avant la date convenue, des frais d’annulation peuvent être portés en compte. Le but de l’entretien est de contribuer au bon fonctionnement et à la longue durée de vie de l’installation de chauffage. Les prestations visent donc à garantir la conformité et la sécurité de l’installation.
Les Services compris dans l’ « entretien de la chaudière à gaz » (ci-après « entretien gaz ») sont les suivants :
- vérification/contrôle du bon fonctionnement général, du vase d'expansion, des réglages du brûleur, du système de sécurité, du mécanisme de combustion, de l’étanchéité et de la pression du gaz ;
- nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, des conduits de raccordement entre la chaudière et la cheminée de gaz de carneau, du siphon (au besoin) ; et
- remise de l’attestation de nettoyage et de combustion officielle au Client.
● Les Services compris dans l’ « entretien de la chaudière à mazout » (ci-après « entretien mazout ») sont les suivants:
- vérification/contrôle du bon fonctionnement général et du vase d'expansion, de la pompe à mazout, du réglage du brûleur, du mécanisme de combustion, de l’étanchéité et de l’alimentation en mazout ; test de combustion et test de tirage, réglage de la cellule photoélectrique ;
- nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, des électrodes, des conduits de raccordement entre la chaudière et la cheminée ; et
- remise de l’attestation de nettoyage et de combustion officielle au Client.

4.3. Le Service Safety Check :

Le Safety Check est un Service spécialisé périodique destiné à améliorer la sécurité dans votre domicile et à renforcer votre tranquillité d’esprit par le biais d’un contrôle biennal du fonctionnement et de l’emplacement des détecteurs de fumée présents, et, le cas échéant, d’un contrôle des détecteurs de CO. Ce Service est presté une fois tous les 24 mois. Un Prestataire de services professionnel agréé effectue un contrôle exhaustif sur place, comprenant les tâches principales suivantes :

- Contrôle du fonctionnement : Le Prestataire de services professionnel teste tous les détecteurs de fumée et de CO présents afin de garantir leur fonctionnement correct et leur conformité aux normes légales ; et
- Analyse de l’emplacement : Le Prestataire de services professionnel évalue si les détecteurs de fumée et de CO sont placés de manière stratégique et correcte, conformément aux réglementations en matière d’incendie (p. ex. dans les couloirs, les cages d’escalier et à proximité des chambres à coucher).

Article 5. Conditions de service : Entretien de l’installation de chauffage

5.1. Le Service d’entretien n’est presté que si la chaudière et l’installation répondent aux normes réglementaires et/ou techniques en vigueur et si la chaudière n’est pas susceptible de mettre en péril la sécurité du Prestataire de services professionnel se rendant sur place.

5.2. Le Contrat n’est expressément pas applicable aux éléments suivants, par conséquent, aucun Service d’entretien ne peut être effectué pour ceux-ci :

les chaudières d’une puissance supérieure à 70 kW ;
les chaudières ne répondant plus aux réglementations (vétustes ou qui n’ont pas fait l’objet d’un entretien régulier) ou en mauvais état ;
les chaudières et leurs installations qui ne sont pas suffisamment accessibles au Prestataire de services professionnel;
les installations qui n’ont pas été réalisées dans les règles de l'art et/ou conformément à la réglementation en vigueur;
les installations vétustes et non réparables, notamment lorsque certaines pièces de rechange ne sont plus disponibles, si elles ne sont plus fabriquées ou plus distribuées;
les installations endommagées à cause d’un acte volontaire ou de malveillance de la part du Client;
tout vice et tout endommagement de l’installation, ou les installations rendues inutilisables à cause d’une négligence, d’un mauvais entretien, de malveillance ou de modification d’une installation qui est contraire aux recommandations professionnelles;
les installations endommagées à cause d’une manipulation incorrecte, d’un acte de malveillance ou d’une intervention inadéquate imputable au Client, ou d’une guerre ou d’un incendie ; ou les dommages survenus en raison de phénomènes naturels tels que le gel, les inondations, les tempêtes ou les tremblements de terre;
les installations endommagées à cause de défauts dans le circuit de chauffage ou dans la cheminée.

5.3. Les demandes liées aux interventions énumérées ci-dessous ne sont pas comprises dans le Service « Entretien de l’installation de chauffage » :

réparations urgentes ;
résolution de pannes de la chaudière et interventions aux équipements externes de la chaudière, tels que les radiateurs et les conduites (remplissage en eau, détartrage, débouchage, réparation de fuites dans le circuit de chauffage ou sanitaire), ventilation mécanique, systèmes de réglage… ;
réparation de dommages ou de pannes à cause d’une manipulation incorrecte du Client ou d’un tiers, intervention par un tiers, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollué (niveaux élevés de poussière, vapeurs de graisse et/ou corrosives) ;
interventions en raison d’un manque de gaz, d’électricité ou d’eau ;
interventions suite à des orages et des dommages électriques ;
heures de travail pour le remplacement du corps de chauffe ;
interventions requérant la vidange de l’installation, le déplacement de la chaudière et/ou l’enlèvement de la chaudière ;
démarrage de l’installation de chauffage en début de saison ou son arrêt à la fin de la saison ;
contrôle du pH ou du TH de l’eau ;
interventions permettant d’accéder à la chaudière ou aux conduites, ou de travailler à proximité de celles-ci ;
dysfonctionnement du vase d'expansion et des soupapes de sécurité. De telles demandes ne peuvent pas être adressées au Prestataire de services professionnels ; et
le remplacement de pièces et leur installation ne sont pas non plus inclus dans le « Service d’entretien » et seront donc facturés au Client par le Prestataire de services professionnel.

5.4 Si, au moment de l’intervention, il s’avère que la demande du Client ne relève pas du « Service d’entretien », les frais de déplacement, les heures de travail et les pièces nécessaires dans le cadre de cette demande seront directement facturés au Client par le Prestataire de services professionnel.

5.5. Lors de la visite d’entretien, une inspection de la chaudière et de l’installation sera réalisée afin d’évaluer si elles répondent aux conditions du Contrat. Si elles ne répondent pas à l’une de ces conditions, les obligations résultant du Contrat sont suspendues jusqu’à ce que les conditions soient à nouveau remplies. Le Prestataire de services professionnel en informera le Client et mentionnera cette non-conformité dans sa fiche de prestations. Il peut alors établir une estimation du prix de la réparation, que le Client peut librement accepter ou refuser.

5.6. Conformément au Contrat, la résolution de pannes n’est pas comprise dans le tarif de l’abonnement. En cas de panne, le Client peut avoir recours à la ligne d’assistance HomeComfort Club, telle que décrite à l’article 4.1.

Article 6. Responsabilité

6.1. Sauf en cas de dommages corporels, JAIMY n’est tenue, en cas de responsabilité, qu’à effectuer à nouveau et gratuitement l’entretien déjà effectué.

JAIMY ne peut aucunement être tenue responsable si l’entretien ne peut pas être effectué en raison de l’absence du Client à un rendez-vous planifié, de la résiliation du Contrat par le Client sans que JAIMY n’en ait été informée, ou du non-respect des conditions de l’intervention spécifiées ci-dessus aux articles 4 et 5.

6.2. JAIMY ne pourra aucunement être tenue responsable de dommages indirects, de dommages consécutifs, d’un manque à gagner, ou de dommages immatériels. La responsabilité de JAIMY est en tout cas limitée au montant payé par le Client pour le Service en question, pendant les 12 mois précédents. Cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de fraude.

Si des pièces de rechange ou d’autres biens sont livrés par le Prestataire de services professionnel, ceux-ci sont en principe garantis par le fabricant sur la base de la garantie légale de conformité de 2 ans.

6.3. Le Client assume l’entière responsabilité à l’égard de tiers, en particulier à l’égard des voisins, pour tout dommage éventuel résultant de l’exécution des Services.

JAIMY ne peut pas être tenue responsable des pannes survenues lors de l’intervention ou après celle-ci, qui sont dues à la vétusté de l’installation sur laquelle le Service est effectué ou des pièces de celle-ci.

6.4. JAIMY n’est pas responsable :

(1) de l’utilisation de produits chimiques pour le débouchage des conduites ;

(2) d’éventuelles pannes dues à des coupures d’eau ; ou

(3) des dommages aux éléments de soutien constatés lors des interventions.

Dans ce cas, le Prestataire de services professionnel facturera au Client un supplément pour les travaux supplémentaires à effectuer.

6.5. JAIMY exige que les Prestataires de services professionnels soient agréés avant qu’ils ne puissent effectuer un entretien. Si JAIMY n’était pas informée de l’expiration d’un certificat, ou si le certificat n’était pas conforme à la vérité, JAIMY ne peut pas être tenue responsable des conséquences d’un entretien effectué par un Prestataire de services professionnel qui n’était pas en possession d’un certificat en vigueur au moment de l’entretien.

Article 7. Prix, Paiements et Indexation

7.1. Tous les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA ou tout autre impôt imposé par les autorités. Les prix sont exclusifs.

Le Client est redevable du prix qu’il a accepté lors de la dernière étape du processus de commande et que JAIMY a reçu dans le devis signé. Les erreurs manifestes dans le devis, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par JAIMY même après la conclusion du Contrat.

7.2. JAIMY se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Si le prix d’un abonnement en cours est modifié, le Client en sera informé par écrit trente (30) jours à l’avance. Le Client aura alors le droit de résilier le Contrat sans frais. Le Contrat doit être résilié par écrit, conformément à l'article 14.1. Si le Client ne résilie pas le Contrat, ou continue à faire appel au Service après l’augmentation du prix, l’augmentation du prix sera considérée comme acceptée tacitement.

7.3. Le prix mensuel payé par le Client pour l’abonnement JAIMY HomeComfort est fixé dans le bon de commande signé. Le paiement est effectué par domiciliation bancaire. Par le biais du prélèvement automatique (domiciliation), le Client donne à JAIMY son consentement pour envoyer des ordres permanents à l’établissement financier du Client pour lui porter en compte le montant dû. Le Client est tenu d’avoir à tout moment sur son compte des fonds suffisants pour effectuer ce paiement. JAIMY peut toujours ajouter ou supprimer de nouveaux modes de paiement.

7.4 Le prix payé par le Client pour l’entretien de l’installation de chauffage et pour les services du Safety Check est compris dans le virement mensuel sous la forme d’un acompte pour l’entretien. Le prix payé par le Client pour les services prestés suite au recours à la ligne d’assistance HomeComfort Club n’est pas compris dans les paiements mensuels.

7.5. Le paiement mensuel comprend entre autres un acompte pour l’entretien de la chaudière à gaz ou à mazout et pour le Safety Check. Si l’acompte payé par le Client s’avère insuffisant au moment de l’exécution de l’entretien de l’installation de chauffage ou du Safety Check, il recevra de JAIMY une facture pour le solde, qui devra être payé directement à JAIMY, déduction faite des acomptes mensuels payés par le Client. Si le Client ne paie pas ce solde, l’attestation de nettoyage et de combustion ou les documents du Safety Check ne seront délivrés qu’après complet paiement.

Si le Client n’a payé aucun acompte mensuel, l’entretien de l’installation de chauffage ou le Safety Check ne peut pas être effectué.

7.6. En ce qui concerne le Service d’entretien, les tarifs fixes comprennent l’entretien de l’installation et le remplacement des pièces nécessaires pour l’exécution des prestations plus amplement qualifiées ci-dessus à l’article 5.1. Les déplacements sont compris dans le tarif fixe. Toutes les pièces remplacées sont toujours facturées au Client. Le nettoyage des conduits de cheminée à chaque étage et la réparation d’éventuelles cassures ou fissures dans le plafond survenues en conséquence des travaux réalisés par le Prestataire de services professionnel ne sont pas compris dans le tarif fixe.

7.7. Lorsque le Prestataire de services professionnel doit se déplacer, mais que l’entretien, la réparation ou le Safety Check ne peut pas être effectué(e) en raison d’une faute qui n’est pas imputable au Prestataire de services professionnel (p. ex. en cas d’absence du Client lorsque le Prestataire de services professionnel se rend sur place), une indemnité forfaitaire de 50,00 €, TVA comprise, sera portée en compte au Client à titre d’indemnisation pour les dommages subis.

7.8. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’avez pas payé une facture à sa date d’échéance, nous vous envoyons un premier rappel. Les frais liés aux rappels et aux mises en demeure successifs sont à votre charge. En cas de non-paiement, des dommages-intérêts à hauteur de 10 % du montant impayé sont dus, et le Client est redevable, dans les mêmes conditions, d’intérêts moratoires sur le montant impayé au taux de 1 % par mois entamé.

Si vous avez droit à un remboursement de la part de JAIMY en raison d’une erreur de facturation de notre part, vous avez également droit au paiement des intérêts au taux d'intérêt légal. Dans ce cas, les frais liés à vos lettres de rappel et aux mises en demeure sont à la charge de JAIMY.

7.9. Les remboursements éventuels ne peuvent être réalisés que par le biais du mode de paiement avec lequel le paiement initial a été effectué par le Client et sur le numéro de compte bancaire correspondant.

Article 8. Obligations du Client

8.1. Les aspects suivants relèvent notamment de la responsabilité du Client :

mettre à jour ses données à caractère personnel et communiquer toute modification d’adresse (en cas de déménagement) ou toute modification utile dans le cadre du HomeComfort Club, de l’entretien et du Safety Check (p. ex. lorsque le Client modifie son installation de chauffage, lorsqu’il remplace sa chaudière, lorsqu’il a installé une alarme, etc.) ;
donner suite à nos invitations à prendre rendez-vous pour l’entretien de sa chaudière ou pour effectuer un Safety Check ;
être sur place lors des rendez-vous planifiés ;
donner accès au Prestataire de services professionnel à la chaudière et au domicile ;
veiller à la propreté et à l’accessibilité de l’installation et des lieux de stockage des matériaux ;
mettre à la disposition du Prestataire de services professionnel une alimentation en eau sous pression provenant du réseau d'eau potable et une alimentation électrique avec mise à la terre et fusibles pendant la durée des travaux ;
signer la fiche de travail établie par le Prestataire de services professionnel suite à l’intervention, même s’il est mentionné sur cette fiche que son installation de chauffage ne répond pas aux conditions du présent Contrat ;
payer tous les montants dus en temps utile.

8.2. Le non-respect de ces obligations par le Client peut entraîner la non-exécution ou le retard d’un entretien ou du Safety Check, ou la suspension de l’accès à la ligne d’assistance HomeComfort Club. Dans ce cas, JAIMY ne peut pas être tenue responsable des éventuelles conséquences de ce non-respect ou ce retard. Dans tous les cas où les prestations ne peuvent pas être effectuées en raison du non-respect de ces obligations, le Client doit lui-même prendre contact avec nous.

8.3. Les bâtiments dans lesquels les travaux sont effectués et leur contenu sont assurés par le Client contre les risques d’incendie pour un capital suffisant. Le Client exonère JAIMY de toute responsabilité à cet égard et renonce, tant pour lui-même que pour toute personne subrogée, à tout recours contre JAIMY à cet effet.

8.4. Le Client assume les risques liés à l’aménagement des locaux et au respect des normes en vigueur au moment de l’exécution de l’entretien des appareils de chauffage, et éventuellement au remplacement de ces appareils, sans que JAIMY ou le Prestataire de services professionnel ne puisse être tenu responsable à cet effet, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit. Les conduits de cheminée doivent toujours être contrôlés par un ramoneur agréé.

8.5. Les raccordements électriques des chaudières, des boilers et des chauffe-eaux doivent toujours être installés par un électricien agréé, aux frais du Client.

8.6. JAIMY ne peut pas être tenue responsable d’éventuels dommages en raison d’informations incorrectes et/ou de la perte du mot de passe du Client, et le Client garantit JAIMY contre toute revendication éventuelle de tiers.

8.7. Le Client doit lire attentivement et respecter les étiquettes des produits, le mode d’emploi et les avertissements fournis par le Prestataire de services professionnel. JAIMY n’est pas responsable d’éventuels dommages subis en raison du non-respect des étiquettes des produits, du mode d’emploi et des avertissements, et le Client garantit JAIMY de toute revendication de tiers.

Article 9. Exécution des Services

9.1. Nous mettons tout en œuvre pour fournir à nos Clients des services de qualité, prestés par les Prestataires de services professionnels.

9.2. L’entretien des chaudières et le Safety Check sont effectués par des Prestataires de services professionnels agréés et indépendants.

Article 10. Force majeure

10.1. La force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de JAIMY empêchant entièrement ou partiellement le respect de ses obligations. Par force majeure, JAIMY entend entre autres, mais sans s’y limiter : les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents survenus sur les routes européennes, les incendies, les pannes techniques, les pannes de courant, les pannes des réseaux (de télécommunication), des connexions ou des systèmes de communication utilisés, et/ou l’indisponibilité du site web à un moment donné, la non-livraison ou la livraison tardive de la part des fournisseurs ou d’autres tiers engagés… La force majeure sera examinée au cas par cas.

10.2. En cas de force majeure, les obligations résultant du présent Contrat, à l'exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent par l’une ou l’autre des parties, seront suspendues durant la durée de la force majeure.

Article 11. Vie privée

11.1 Au moment de la souscription à l’offre, le Client doit fournir à JAIMY ses données à caractère personnel. JAIMY les conserve pendant la durée du Contrat. En cas de modification de ses données à caractère personnel, et plus particulièrement en cas de modification de ses données de compte bancaire ou de changement d’adresse, le Client doit en informer JAIMY.

11.2 Le Client accepte le traitement des données à caractère personnel qu’il a fournies aux fins suivantes : l’exécution du Contrat, la facturation et la prestation des services d’entretien de la chaudière.

11.3 En outre, toutes les dispositions de notre Charte vie privée, publiée sur le site web, sont applicables à la relation avec le Client.

Article 12. Cession

JAIMY peut céder le Contrat à une tierce partie sans l’accord écrit préalable du Client.

Article 13. Droit de rétractation

13.1. En tant que consommateur, le Client dispose d’un droit de rétractation concernant le présent Contrat, sans paiement d’indemnisation et sans indication des motifs. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de la conclusion du Contrat à distance.

13.2. Si des travaux ont déjà été réalisés dans le cadre du Contrat avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut toujours révoquer le Contrat. Toutefois, les travaux déjà réalisés seront toujours facturés au Client.

13.3. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client informe JAIMY de son intention de révoquer le Contrat. Le Client peut utiliser à cette fin tout moyen écrit, à condition qu’il en résulte une déclaration non équivoque de sa décision de révoquer le contrat.

13.4. Si le Client demande que les Services soient prestés pendant le délai de rétractation, il est redevable d’un montant proportionnel aux services déjà prestés au moment auquel il nous informe de sa volonté de révoquer le Contrat.

13.5. Vous trouverez ci-dessous un formulaire type de rétractation que le Client peut utiliser pour révoquer le Contrat.

À : JAIMY, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles, homecomfort@jaimy.be

Nous vous communiquons par la présente que nous révoquons notre contrat avec les données suivantes :

Contrat ENTRETIEN CHAUDIÈRE n°

Formule d’abonnement avec paiement anticipé pour l’entretien régulier de la chaudière

Commande du (JJ-MM-AAAA) : / / Numéro de client : Nom du Client (tel que mentionné dans le contrat) : Adresse du Client (tel que mentionnée dans le contrat) : Rue : N° : Boîte : Code postal : Commune :

Signature(s) du/des consommateur(s) : (uniquement si ce formulaire est présenté sous format papier) Date (JJ-MM-AAAA) : / /

(*) Biffer les mentions inutiles

Article 14. Résiliation du Contrat

14.1. Tant le Client que JAIMY peuvent résilier le Contrat à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois, à compter du premier jour du mois suivant le mois lors duquel la résiliation a été effectuée.

14.2. Le Contrat peut uniquement être résilié par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse homecomfort@jaimy.be contenant votre nom, vos coordonnées, le type de contrat et une déclaration claire et non équivoque de votre intention de résilier le Contrat.

14.3. L’abonnement reste pleinement en vigueur pendant le délai de préavis. Le Client et JAIMY sont tenus de respecter leurs obligations respectives.

Article 15. Procédure de plaintes

JAIMY met tout en œuvre pour assurer la satisfaction de ses Clients. Si le Client a tout de même des plaintes concernant le Service, il peut contacter JAIMY par e-mail à l’adresse homecomfort@jaimy.be ou par téléphone au numéro +32 (0)2 615 14 17. En outre, les Clients peuvent toujours déposer leur plainte sur la plateforme RLL de la Commission européenne via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

Article 16. Droit applicable et juge compétent

Le Contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges qui en résultent sont de la compétence des tribunaux de Bruxelles, à moins qu’une disposition impérative, en particulier à l’égard du Client-consommateur, attribue cette compétence à un autre tribunal.

Article 17. Autres dispositions

17.1. Le non-exercice ou l’exercice tardif par JAIMY de ses droits en cas d’infraction éventuelle par le Client ne peut être considéré ni interprété comme une déclaration (explicite ou implicite, totale ou partielle) de renonciation à ses droits, et ne constitue pas non plus un obstacle à l’exercice de ces droits. Une déclaration de renonciation aux droits doit toujours être faite expressément et par écrit. Au cas où JAIMY a renoncé expressément et par écrit à un droit dans des circonstances spécifiques, cela ne peut pas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit.

17.2. Les présentes Conditions générales sont toujours disponibles sur le Site web. JAIMY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. JAIMY informera le Client de toute modification envisagée au moins sept (7) jours à l’avance par écrit en lui envoyant un e-mail. Si le Client n’est pas d’accord avec les conditions modifiées, il aura la possibilité de résilier le Contrat en prenant contact avec JAIMY par écrit, dans le respect du délai de préavis mentionné à l'article 14.1. Lorsque le Client ne résilie pas le Contrat ou n’y met pas fin (en temps utile), et que le Client continue à faire appel à nos services après la date d’entrée en vigueur annoncée des conditions générales modifiées, les conditions générales modifiées seront applicables au Contrat à partir de ce moment.